promesse de contrat

Sens de "promesse de contrat" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	promesse de contrat	pre-contract
2	Law	promesse de contrat	precontract

Sens de "promesse de contrat" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	promesse de vente contrat de vente	agreement to sell